TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 mai 2024, RG 23/00130

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00130 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJNN

N° MINUTE : 24/00263

JUGEMENT DU 22 MAI 2024

EN DEMANDE

Organisme -CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. [T] [N], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 10 Avril 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 13.070,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème trimestre 2016, des 4 trimestres 2017, des 4 trimestres 2018, et du 1er trimestre 2019, et signifiée à Madame [C] [I] le 8 mars 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 13 mars 2023 par Madame [C] [I] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 10 avril 2024, à laquelle la caisse a réclamé la validation de la contrainte pour un montant ramené à 2.613,00 euros et l’opposante a indiqué ne pas contester ce nouveau montant ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 22 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l'espèce, il ressort des débats que Madame [C] [I] ne conteste plus la créance réclamée en dernier lieu par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte :

Madame [C] [I] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS