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TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00438


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Date
27/05/2024
Numéro
24/00438
Chambre
REFERES 1ère Section
Type
Autre
Id
6658bf596ef03ef1fcfe6c5f

Texte de la décision

1,849 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


30B

Minute n° 24/

N° RG 24/00438 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2Z

3 copies

GROSSE délivrée
le28/05/2024
àl’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
la SELAS OPTEAM AVOCATS

Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 27 mai 2024

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMO COM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. POISSONNERIE CHEZ DIEU
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Attendu que la S.C.I. IMMO COM déclare se désister de son instance, la partie défenderesse faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux par jugement du 14 mai 2024.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.C.I. IMMO COM de son désistement.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. IMMO COM, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,

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