TJ Bordeaux, 28 mai 2024, RG 24/00124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
[Adresse 6]
[Localité 2]
MINUTE :
N° RG 24/00124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[M] [R]née [O]
C/
Etablissement RESIDENCE SERVICE SAINT-MARC
Expéditions délivrées à
le
C. LAROUMANIE
et Ets Résidence St Marc
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 28 MAI 2024
Prononcé en audience publique le 28 mai 2024, sous la présidence de Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, chargée des fonctins de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Marie-Laure COURTALHAC,greffier.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [R]née [O]
née le 10 Août 1923 à [Localité 7]
Résidence Gallevent
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non Comparante
d'une part
DEFENDERESSE :
Etablissement RESIDENCE SERVICE SAINT-MARC
Représentée par Isabelle BERTHELOT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Madame BERTHELOT
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 27 Avril 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action en cours.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ou le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGE ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le GreffierLe Magistrat,
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