TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/06277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/06277
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVFE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la TOUR DE MARS sise [Adresse 1], représenté par son syndic, la société NOVADB, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4] POLOGNE

non- représenté

***

Nous, Madame ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Avril 2023 par le demandeur ;

Par courriel signifié le 26 décembre 2023 par RPVA, le demandeur a indiqué qu'il se désistait de son instance et de son action ;

Conformément à l'article 395 alinéa 2du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [U] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,