TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/03949
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/03949 -
N°Portalis 352J-W-B7I-C3WUJ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
La Société SEDEP, SAS
représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL Cabinet GRIES
représenté par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0138
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Chloé GAUDIN, Greffière
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème et 7ème chambres civiles.
Fait à Paris, le 16 Mai 2024
La Greffière La Présidente
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