Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/04412


Vérifier : TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/04412 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2024
Numéro
23/04412
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
6658c40d6ef03ef1fcfe904f

Texte de la décision

1,346 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Véronique VIOT
Me Hugues WEDRYCHOWSKI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04412 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EK4

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 29 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. BRUTAX, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
ayant pour avocat Me Véronique VIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859, non comparante

à

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
ayant pour avocat Me Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P105, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juin 2023,

Le Tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mai 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.