TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/04888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/04888
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CZ4

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET AGENCE DE GESTION DES COPROPRIÉTÉS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nadine RAULT - #C0412
DEFENDERESSE
SCI HAMOURABI
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2024

La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 09 Janvier 2025 à 10 H 10,

Le 22/05/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience