TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/08116
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/08116 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCN
N° MINUTE : 5
Assignation du :
06 Juin 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 30 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Violette WAXIN de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
DEFENDERESSE
SCI DE LA RUE MADAME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence GARNIER de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0109
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Juin 2023 à la demande de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
Par mémoire régulièrement notifié le 30 avril 2024, la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
La SCI DE LA RUE MADAME accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. par mémoire régulièrement notifié du 24 Mai 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. à l’encontre de la SCI DE LA RUE MADAME ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la SCI DE LA RUE MADAME à l’encontre de la S.A.R.L. BORGLEVENS DISTRIB. ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 30 Mai 2024
La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER
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