TJ Paris, 28 mai 2024, RG 24/02784
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 28/05/2024
à : - Me P. ELMALIH
- Me C. BLONDEL
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02784 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QR
N° de MINUTE :
1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 28 mai 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre ELMALIH, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0006
à
La Société par Actions Simplifiée BOOKING.COM (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline BLONDEL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #U0003, substituée par Me Cassandra DIMITRIADIS-TRAN, Avocate au Barreau de PARIS
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 3 avril 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Attendu que l'assignation susvisée a été placée le 13 mai 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
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