TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/01485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/01485 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XR4

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [W] [L]
représenté par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C628

Madame [R] [E] épouse [L]
représentée par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C628

DEFENDERESSES

S.A.S. TERRASSE ET JARDIN DE PARIS - Architecte et Paysagiste
représentée par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064

SOCIÉTÉ MUTUELLE BRESSE BUGEY Société d’assurance mutuelle
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Fait à Paris, le 16 Mai 2024

La Greffière Le Président