TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/06093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/06093
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVZ5

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON-MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [V] [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non- représentés

***

Nous, Madame ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2023 par le demandeur ;

Par conclusions signifiées le 15 décembre 2023 par RPVA, le demandeur a indiqué qu'il se désistait de son instance ;

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,