TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 22/05499
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 22/05499 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q44B
DEMANDERESSE :
La Société EXE-ARCHITECTEURS,
exerçant sous l’enseigne EXE-A société par actions simplifiée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 850.073.248
représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 244
DEFENDERESSE :
S.C.I. JCTB
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro D 822 408 746
représentée par Me Gaël PEYNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 24 mai 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 27 mai 2024,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 28 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Me Isabelle TOUSSAINT
délivrée le
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