TJ Évry, 21 mai 2024, RG 22/04514

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2024/325

DU : 21 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 22/04514 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVRE

Jugement Rendu le 21 Mai 2024

FE Délivrées le :

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ENTRE :

Monsieur [V], [T], [N] [F],
né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (Guadeloupe),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [Y], [J], [C] [R],
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (Guadeloupe),
prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l'enfant [B], [G], [L] [F] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 6] (94)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie de l’aide jurdictionnelle totale accordée par BAJ d’EVRY-COURCOURONNES en date du 19/07/2022 enregistrée sous le numéro 2022/1056)

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 Avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de naissance n°1587 de la mairie de [Localité 6] (94) est né [B], [G], [L] [F] le [Date naissance 2] 2021 de [V] [F] et de [Y] [R] qui l'ont reconnu le 9 juin 2021 à la mairie de [Localité 7] (91).

Par acte d'huissier du 8 juillet 2022 , Monsieur [V] [F] a assigné Madame [Y] [R] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l'enfant devant le Tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de :

dire que Monsieur [V] [F] n'est pas le père de l'enfant,annuler la reconnaissance effectuée le 9 juin 2021 par Monsieur [V] [F], ordonner la transcription du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance, à titre subsidiaire ordonner un examen comparatif des sangs entre Monsieur [V] [F] et l'enfant mineur,condamner Madame [Y] [R] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [F] expose avoir vécu avec Madame [Y] [R] de mars 2018 à décembre 2021. Il a émis des doutes sur sa paternité, une séparation étant intervenue en septembre 2020 pendant la période légale de conception. Suite à leur réconciliation, il s'est totalement investi dans la grossesse de Madame [Y] [R] et dans la naissance. Le doute subsistant, un test était effectué et le résultat du 12 novembre 2021 excluait Monsieur [V] [F] comme père de [B]. Le couple se séparait donc définitivement en décembre 2021.

Par conclusions signifiées le 29 novembre 2022, Madame [Y] [R] demande au tribunal de :

dire que Monsieur [V] [F] n'est pas le père de [B],
annuler la reconnaissance de paternité effectuée le 9 juin 2021 par Monsieur [V] [F],dire que l'enfant portera le nom de sa mère, ordonner la transcription du jugement,statuer sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [R] expose que Monsieur [V] [F] et Madame [Y] [R] ont effectué une reconnaissance prénatale de bonne foi mais que Monsieur [V] [F] avait un doute sur sa paternité. Elle indique qu'elle a eu une relation avec une autre personne pendant leur séparation et qu'ils ont donc réalisé un test privé dont les résultats excluent la paternité biologique de Monsieur [V] [F].

Par jugement du 11 avril 2023, le Tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes a déclaré Monsieur [V] [F] recevable en son action en contestation de paternité et, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise génétique aux fins de déterminer si Monsieur [V] [F] est ou non le père de l'enfant. Il a été sursis sur l'ensemble des autres demandes.

Le rapport de l'expert a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.

Par conclusions après rapport d'expertise signifiées le 5 février 2024, Monsieur [V] [F] demande au Tribunal de :

- Dire que Monsieur [V], [T], [N] [F] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (Guadeloupe) n'est pas le père de l'enfant [B], [G], [L] [F] né le [Date naissance 2] 2021 au [Localité 6] (94) ;
- Annuler la reconnaissance effectuée le 9 juin 2021 par Monsieur [V], [T], [N] [F] à l'égard de l'enfant [B], [G], [L] [F], né le [Date naissance 2] 2021 au [Localité 6] (94) à la Mairie de [Localité 7] (91),
- Ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de l'enfant [B], [G], [L] [F] né le [Date naissance 2] 2021 au [Localité 6] (94) et de l'acte de reconnaissance,
- Dire que l’enfant portera désormais le nom de sa mère, à savoir [B], [G], [L] [R], par substitution de nom et ordonner la mention sur son acte de naissance,
- Condamner Madame [Y] [R] aux entiers dépens.

Par conclusions après dépôt du rapport d'expertise signifiées le 19 octobre 2023, Madame [Y] [R] demande au Tribunal de :

- Dire que Monsieur [F] n’est pas le père de l’enfant [B], [G], [L] [F],
- Annuler la reconnaissance de paternité effectué le 9 juin 2021 par Monsieur [F],
- Dire que l’enfant portera désormais le nom de sa mère, à savoir [B], [G], [L] [R], par substitution de nom et ordonner la mention sur son acte de naissance,
- Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant [B], [G], [L] [F] né le [Date naissance 2] 2021 au [Localité 6] (94),
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par avis du 11 mars 2024, le Ministère Public requiert qu'il plaise à la juridiction de faire droit à la demande de Monsieur [V] [F].

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS