TJ Pontoise, 24 mai 2024, RG 24/00554
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Texte de la décision
DU 24 Mai 2024N° minute :
N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZSR
CODE NAC : 72A
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI),
C/
Monsieur [H] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LE GREFFIER : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), SARL ayant son siège social sis [Adresse 2],
représentée par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
DÉFENDEUR:
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024
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Vu la requête en date du 24 Mai 2024 déposée par la SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI),
Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Qu’en l’espèce, l’assignation en date du 25 janvier 2024 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] cite Monsieur [H] [T] à l’audience du 5 avril 2024 vise une procédure devant le juge des référés ; que c’est donc à tort que le dispositif de l’ordonnance en date du 03 mai 2024 RG 24/00116 fait référence à une procédure accélérée au fond ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI), et de corriger ladite ordonnance en ce sens ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, Aude BELLAN, au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Isabelle PAYET Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;
Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue par le juge des référés de Pontoise le 03 mai 2024 RG 24/00116 ;
Disons qu’il convient, dans le dispositif, de remplacer le paragraphe suivant :
“Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe “
Par le paragraphe suivant :
“Statuant publiquement, par ordonnance réputeé contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe “
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 03 mai 2024 RG 24/00116 ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le greffier et le Président
Le Greffier,Le Président,
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