CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 20/06721

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 20/06721 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBYL

Chambre 3-3

Ordonnance n° 24/M109

S.A.R.L. TSE BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. METALLERIE DU CAP- EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CHASSI S PRO

Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Nous Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 mars 2023 ayant désigné en qualité de médiateur,

M. [L] [D],

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier en date du 14 mai 2024, lui indiquant que

les parties n'avaient trouvé aucun accord dans le délai imparti au médiateur.

Le terme de la mission du médiateur judiciaire ne pouvant plus être prorogé, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS