CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 21/02826

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N°2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 21/02826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHABH

[M] [Z]

C/

[V] [C]

S.A.R.L. ICEA EMENT

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MAI 2024

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 27 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00425.

APPELANT

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître Pierrre GARNIER liquidateur judiciaire du CABINET [T], demeurant [Adresse 2]

non représenté

S.A.R.L INGENIERIE ET CONSEIL ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT (ICEA)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2011, la S.A.R.L. Cabinet [T] a engagé M. [M] [Z] en qualité d'ingénieur position 2-1, coefficient 115, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 39 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 2 253,63 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Par courrier daté du 15 février 2018, la S.A.R.L. Cabinet [T] a adressé un avertissement au salarié pour ne pas avoir fermé l'activité professionnelle ouverte courant 2015 en qualité d'auto-entrepreneur.

Suivant requête enregistrée au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.R.L. Cabinet [T] pour voir annuler l'avertissement notifié le 15 février 2018, dire et juger que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 18-425.

****

Par acte du 2 juillet 2018, la S.A.R.L. Cabinet [T] a vendu son fonds de commerce à la S.A.R.L. ICEA Ingénierie et conseil environnement et aménagement.

Le contrat de travail de M. [Z] (le salarié) a été transféré à la société ICEA (l'employeur) à compter du 2 juillet 2018 dans le cadre de cette opération de cession.

****

Par jugement du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. Cabinet [T] et a désigné Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

****

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2018, la société ICEA a convoqué le salarié le 8 novembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2018, je vous ai régulièrement convoqué pour le jeudi 8 novembre dernier, aux fins d'un entretien sur le projet que j'avais formé de mettre un terme à notre collaboration, étant précisé que cette convocation était, compte tenu du degré de gravité des manquements relevés à votre encontre, assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire et à effet immédiat dans l'attente de ma décision définitive.

Après réception de ma convocation et alors que vous m'aviez initialement annoncé que vous viendriez à cet entretien accompagné par votre collègue, Monsieur [V] [S], vous vous êtes ravisé en m'adressant par mail du 7 novembre 2018 un courrier par lequel vous m'avez informé que finalement vous ne viendriez pas à cet entretien en prétextant un prétendu vice de forme de procédure au motif que vous ne pouviez pas vous faire assister par un membre du personnel de votre choix.

Votre prétexte pour ne pas vous rendre à cet entretien est manifestement infondé dans la mesure où le temps de déplacement de votre collègue ( assimilé en pareilles circonstances à du temps de travail effectif ) de même que les frais inhérents pour se rendre à [Localité 21] auraient été bien évidemment pris en charge par la Société ICEA comme la réglementation l'exige.

Nonobstant le fait que vous n'ayez pas cru devoir vous rendre à cet entretien pour lequel vous étiez régulièrement convoqué et au terme de mon délai de réflexion prévu en pareilles circonstances, je me vois contraint, afin de préserver les intérêts légitimes de la Société ICEA, de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour les motifs exposés ci-après.

Je vous rappelle que vous exercez au sein de la Société ICEA les fonctions d'Ingénieur avec la qualification professionnelle correspondante à la position 2.3 et au coefficient 150 en référence à la classification des Cadres de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques.

A ce titre, vous avez rejoint la société ICEA le 2 juillet 2018 consécutivement au rachat par notre entreprise du Cabinet [T] où vous étiez salarié depuis le 16 aout 2011.

Lors de ce rachat et depuis, j'ai pris le temps de faire des points individuels à de nombreuses reprises avec chacun des salariés. Je considère que, comme avec tous les salariés de l'entreprise ICEA, j'ai apporté énormément de considération à votre situation. J'ai pris le temps d'essayer de vous connaitre au mieux, de comprendre ce qui pouvait vous motiver et vous intéresser dans votre travail et j'ai envisagé avec vous les évolutions potentielles de votre carrière.

Nous avons également pris le temps de discuter de l'ensemble de vos conditions de travail et des solutions qui pourraient être apportées. Ces solutions vous ont été apportées et consignées par notre avocat Maitre [B]. Ces propositions, vous n'avez jamais souhaité les mettre en 'uvre. Il est donc bien avéré que l'ensemble des remarques émises sur vos conditions de travail ne sont pas un problème de fond, mais bien de simples menaces à l'encontre de votre employeur, ce que, notamment, je m'efforce de démontrer dans le présent courrier.

De plus, dès ce stade, l'ensemble de nos entretiens m'ont permis de comprendre, de vos propres aveux, pourquoi le Cabinet [T] se trouvait dans cette situation au moment du rachat, situation sur laquelle je reviendrai.

Vous m'avez également fait état de votre passif à l'Université de [Localité 18] et des raisons pour lesquelles pour reprendre votre propre explication vous vous êtes fait éjecter du monde de la recherche en n'ayant pas pu poursuivre votre carrière dans le monde universitaire car vos relations personnelles avec votre supérieur hiérarchique étaient tellement dégradées que votre présence à l'université n'était tout simplement plus possible.

Ce fait, s'il était unique, ne consisterait en rien un élément marquant de votre personnalité, mais force est de constater que la suite de votre carrière tend à démontrer votre incapacité à vous insérer dans une équipe de travail sous l'autorité d'un responsable.

En effet, en 2011, après vos déboires à l'Université de [Localité 18], le Cabinet [T] vous a donné la chance de vous réinsérer dans le monde professionnel et dans les métiers de la géologie.

Il est à ce stade important de souligner que vous avez souhaité racheter le Cabinet [T], il y a de cela 2 à 3 ans et que vous n'êtes pas arrivés à un accord avec l'ancien dirigeant.

Encore une fois, de vos propres aveux, la situation a ensuite commencé à se dégrader progressivement avec votre ancien dirigeant et ce malgré les améliorations salariales proposées, passant ainsi de 2253,63 euros brut par mois à votre arrivée en 2011, à 3 515,82 euros par mois en 2018, ce qui représente une augmentation de 35 % soit 1262,19 euros en 7 ans, ce qui selon moi, aurait largement dû vous satisfaire, notamment au vu de votre expérience et des métiers que nous pratiquons.

Je constate sur la base de ce fait (et des suivants) que vous êtes en décalage total avec les couts et les niveaux de rémunération de nos métiers, ce qui pour moi constitue une carence importante à vos responsabilités de « sachant», notamment parce que vous maniez ces chiffres et des devis tous les jours.

De plus et de manière beaucoup plus grave encore, vous m'avez expliqué avoir délibérément souhaité ne plus travailler car vous en aviez marre d'être « une vache à lait » pour réutiliser vos propres termes. Vous avez également avoué ne plus faire grand-chose au cours de 6 derniers mois au sein du Cabinet [T] en espérant tant qu'à faire, que l'entreprise coule. De vos propres termes, vous n'attendiez que deux choses, soit que le Conseil de Prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes.

Ces propos, concernant votre volonté délibérée de ne pas produire, m'ont été confirmés par votre collègue de bureau M. [V] [S] qui m'a expliqué ne vous avoir pas beaucoup vu toucher votre clavier pendant cette période.

Également, suite à votre incapacité à trouver un accord de cession d'entreprise avec l'ancien dirigeant, et afin d'affirmer votre mécontentement, vous avez commencé à tout mettre en 'uvre pour mettre à mal son activité jusqu'à le conduire au Conseil de Prudhommes de Grasse et à le contraindre à vendre son entreprise dans l'urgence.

Je ne suis pas là pour juger à la place de ce tribunal, mais les faits successifs de votre positionnement par rapport à toute personne ayant un lien hiérarchique avec vous ne font que s'accumuler.

Nous avons donc racheté cette entreprise le 2 juillet 2018 pour cette une somme assez faible (8000 euros) étant donné l'état catastrophique des finances et des relations humaines au sein de l'entreprise. L'ensemble de nos entretiens m'ont permis de comprendre, de vos propres aveux, pourquoi l'entreprise se trouvait dans cette situation.

Je considère également que j'ai plus que largement rempli mes fonctions de manager et d'employeur et vous ai même apporté un soutien moral important dans les exemples et les retours d'expérience que je connais dans nos métiers de l'ingénierie et je le développe ci-dessous.

Ainsi dès les premiers entretiens, vous m'avez expliqué :

' Qu'il était impossible pour vous de travailler en équipe mis à part avec Monsieur [V] [S] car vous en aviez l'habitude.

' Qu'il allait être très compliqué pour vous d'accepter l'arrivée d'un nouveau chef et qu'il était peu probable que vous acceptiez son autorité.

' Qu'il était de toute façon impossible pour vous de supporter la moindre autorité technique.

' Que cela se passerait très mal si j'avais le malheur de mettre en place un chef d'agence à [Localité 18].

' Que personne au monde ne peut plus rien vous apprendre dans le domaine de la géotechnique.

' Que de toute façon à un moment, vous souhaiteriez être le chef, quoi qu'il en coute.

' Qu'il allait de toute façon être très difficile pour vous d'avoir envie de travailler au sein d'ICEA et sous mon autorité.

A mon exposé sur les évolutions de carrière en ingénierie (au maximum deux des directions suivantes : Management / Direction de projet / Expertise technique), vous m'avez répondu que vous étiez largement capable de tout faire tout seul et que de toute façon vous ne pourriez recevoir d'ordres de personne, quel que soit le profil.

Vous m'avez également expliqué que vous souhaiteriez en plus de toutes ces fonctions mener à bien vos activités personnelles sur votre temps de travail et que vous disposiez de toute façon déjà d'un statut pour le faire.

Je vous ai ainsi vivement rappelé les obligations contractuelles d'exclusivité liées à votre statut de salarié et que de plus il était incohérent et prétentieux de vouloir être le maitre absolu dans tous les domaines.

Je vous ai également expliqué qu'il conviendrait rapidement de faire un choix d'orientation professionnelle, sans pour autant souhaiter vous mettre une pression de décision immédiate.

En effet, au vu des niveaux de tension antérieurs avec l'ancien dirigeant, il était fondamental que je me fasse mon propre point de vue sur votre action dans l'entreprise.

A la suite de ces premiers entretiens, je n'ai eu d'autre choix que de tout faire pour vous remotiver et vous vanter les valeurs de notre entreprise que je vous rappelle être un des piliers de la culture d'entreprise d'ICEA que je vous invite à revoir: http://mw.icea-web.com/valeurs-el-engagements-d-iceal.

« Valeurs et engagements de l'entreprise :

' L'éthique, la transparence, et le conseil

' Les valeurs humaines et sociales

' L'environnement et le développement durable

Intégrant ses responsabilités citoyennes au sein de sa politique d'entreprise, ICEA travaille au quotidien dans le respect des principes de développement durable, de responsabilités sociales et éthiques. »

Ces valeurs sont le fondement même d'ICBA, celles qui m'ont conduit à créer cette société, notamment de par mon vécu et mes convictions personnelles. Elles se traduisent par des règles de vie en entreprise que j'applique du meilleur de ma personne avec équité envers tous les salariés.

Vous aurez tout d'abord noté au sein de l'entreprise une politique de ressources humaines qui se veut en avance sur la législation et en phase avec les m'urs modernes de la société.

Vous avez notamment, à plusieurs reprises, été surpris du fait que je puisse vous remercier pour des tâches accomplies. Il s'agit pour moi de règles de politesse de base, mais sur la base de vos constats, cela ne semble pas être votre cas.

Pour ce qui est du quotidien, tous les salariés peuvent en attester, le management d'ICEA a pour objectif de favoriser le développement personnel des salariés et ainsi de l'entreprise elle même. Vous connaissez mes slogans « je souhaite vous tirer vers le haut et cela me permettra moi-même de me tirer vers le haut », « liberté/Responsabilité ».... ICEA souhaite apporter à chaque salarié la possibilité de s'épanouir, de s'intéresser à une large palette de l'activité de l'entreprise.

Cela se traduit concrètement par une grande flexibilité sur les conditions de travail, une compréhension des m'urs, des cultures et des modes de vie de chacun. Tous les salariés participent aux activités commerciales et productives de l'entreprise. Aucune distinction de droit ni de devoir n'est faite pour aucun salarié, aucune distinction sur aucune valeur sauf une seule : le mérite.

Le mérite est apprécié chez ICEA sur la base de 2 critères: la qualité du travail et la productivité. A ce titre, je me permets de vous redonner quelques paramètres. Pour ma part, pour rappel, et à titre d'exemple, depuis mars 2013, date de la création d'ICEA, je ne me suis versé quasiment aucune rémunération ni aucun bénéfice, et ce afin de favoriser l'arrivée de salariés, dont vous, et la rémunération que cela nécessite, au sein d'ICEA.

J'avais pourtant cru que vous aviez pris dimension des valeurs d'ICEA.

Pour en venir donc à votre situation, il m'apparait indispensable de vous rappeler que l'élément constitutif et décisif du contrat de travail est le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur. Il se caractérise par l'exécution d'un travail sous le contrôle de l'employeur qui a le pouvoir de transmettre des instructions et des directives et le cas échéant de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné.

Suite au rachat le 2 juillet 2018, et comme expliqué précédemment, vous avez donc clairement affirmé progressivement qu'il serait difficile pour vous, voire impossible, d'une part de travailler chez ICEA, d'autre part d'accepter l'autorité d'un supérieur hiérarchique quel qu'il soit.

L'été s'étant passé sans événement grave, votre état d'esprit n'a pas attendu longtemps pour évoluer vers ce qui semble être un état semi-permanent chez vous :

' La critique systématique de tout ce qui concerne l'entreprise qui vous emploie et de votre supérieur hiérarchique.

' La volonté de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.

' La volonté de porter dégradation à l'image et à la réputation de l'entreprise.

' Réaliser de fausses déclarations visant à vous mettre en avant et à discréditer les autres (en l'occurrence vos supérieurs hiérarchiques de manière systématique).

' Et à travers tout cela porter atteinte à la sécurité de vos collègues.

Les constats sur la base de faits avérés présentés ci-dessous ne se peuvent pas exhaustifs de par l'ampleur et la fréquence des manquements à vos responsabilités, de par les actes délibérés portant atteinte et au fonctionnement de l'entreprise et à son image et à la sécurité de vos collègues, que vous avez commis.

Les premières difficultés majeures sont arrivées en septembre lorsque vous m'avez rappelé oralement mes (soi-disant) obligations d'employeurs :

- Payer le 3 de chaque mois.

Faire apparaitre les notes de frais sur votre bulletin de salaire.

Choses auxquelles je vous ai répondu qu'il n'en était rien.

La tonalité est ensuite montée d'un cran lorsque j'ai abordé le sujet des bilans mensuels personnels (suivi d'activité du salarié) et des bilans de projets, ce qui je vous le rappelle s'inscrit dans le cadre normal du suivi par l'employeur de l'activité de ses salariés.

J'ai ainsi déjà eu de grandes difficultés à vous faire remplir ces documents et j'ai passé des heures au téléphone et avec vous physiquement pour vous sensibiliser à l'intérêt des outils de suivi et de planification au sein d'un bureau d'étude.

Sans pouvoir restituer l'ensemble des propos extraordinaires tenus par vos soins lors de nos échanges, je rappelle quelques éléments :

« En fait Icea qui rachète [T], c'est la poule qui se voulait plus grosse que le b'uf ».

Je suppose que vous faisiez référence. à l'auteur « Jean de La Fontaine » ' ou tout au moins que vous estimez que je n'étais pas à la hauteur de mes fonctions

- 'Je vais remplir ton fichier car je n'ai pas le choix mais je te préviens je vais faire exprès de mal le remplir car ça ne sert à rien et c'est une perte de temps'

- « J'ai beau t'expliquer pendant des heures, je vois que tu ne m'écoutes pas », et je confirme qu'il s'agit bien d'un propos de M. [Z] envers son employeur et pas le contraire.

- '

Concernant les bilans financiers de projet (sur lesquels j'ai créé un seuil à 2000 euros uniquement pour que vous arrêtiez de me harceler avec ce sujet) :

Je ferai exprès de faire des offres inférieures à 2000 euros pour ne pas remplir tes tableaux.

Vous avez même prix le temps de mettre cela par écrit et d'expliquer que vous me preniez pour un idiot :

« Mon constat est qu'aujourd'hui j'ai la très désagréable sensation d'avoir fait un bond de 6 mois en arrière et de me retrouver à nouveau dans la même situation ! Et plus le temps passe et plus cela s'accentue. On a désormais un second tableau à se remplir si on dépasse les 2000 euros ! Moralité je m'achemine doucement mais surement vers un plafond de 1999.99 euros de proposition... Et quelque part je suis obligé de te prendre pour un idiot pour ne pas avoir à m'enquiquiner l'existence... et ça ne me plait pas comme façon de travailler. Je ne le supportais pas du temps de [H] [T] et vieillissant je le supporte de moins en moins. »

Je considère sur ces points qu'il s'agit :

-D'actes d'insubordination caractérisée vis-à-vis de l'autorité de l'employeur.

-D'insultes vis-a-vis de mon intégrité et de ma personne.

-De volonté délibérée de ne pas remplir les outils de suivi de l'entreprise et de les fausser.

- De mise en péril grave de l'activité de l'entreprise.

Vous avez sur la base de ce raisonnement (Et quelque part je suis obligé de te prendre pour un idiot pour ne pas avoir à m'enquiquiner l'existence) délibérément tronqué, modifié et falsifié vos documents de suivi d'activité en me racontant tout et n'importe quoi à ce sujet avec des objectifs simples :

- Mettre en péril mon autorité au sein de l'entreprise.

- Mettre en péril l'entreprise en falsifiant vos documents de suivi.

-Mettre en péril l'activité en m'empêchant de disposer d'outils de suivi d'activité.

- Mettre en péril ma responsabilité d'employeur en inventant tout et n'importe quoi (je reviendrai également sur ce point pour d'autres aspects), notamment sur votre soi-disant investissement et vos horaires.

En effet, vous avez notamment expliqué par écrit le 27 septembre 2018 : « Dans les faits, tu l'as constaté toi-même je suis très souvent présent de 7 h le matin à 18 h (voir 18 h12 au moment où je t'écris W) et [V] c'est pareil... avec une pause déjeuné en tête à tête avec mon écran de PC. Et même à ce tarif-là on doit abattre tellement de taches tertiaires qu'on arrive effectivement au 26j. »

Je démens donc ici ces propos profondément calomnieux et je reste sur les constats suivants :

- Vous ne faites pas d'heures supplémentaires et je pense même que vous ne faites pas vos 39 h contractuelles, et je le démontre :

o J'ai constaté moi-même (et je suis très peu dans les bureaux de [Localité 18] donc la coïncidence joue néanmoins contre vous) à 3 reprises des départs de votre part du bureau avant 14 h les 8 (sur la base du commentaire de Monsieur [V] [S]), 9 et 10 Octobre 2018.

o L'Agence de [Localité 18], en 3 mois, a produit 35 000 € HT. Ce montant ne couvre même pas votre rémunération et celle de Monsieur [V] [S]. Il y a donc une sous-production importante à [Localité 18] que j'estime à environ -35 %.

o Je ne peux pas me servir des outils de bilans mensuels pour lire plus finement le problème étant donné que vous avouez me prendre pour un idiot et ne pas vouloir vous enquiquiner l'existence à bien remplir ces fichiers.

o J'estime néanmoins qu'il est impossible de travailler autant pour produire si peu, à moins que, comme au temps du Cabinet [T], vous ne touchiez pas beaucoup votre clavier de la journée.

Je considère ici des faits graves et notamment :

- Le non-respect des obligations contractuelles de vous investir à une hauteur de 39 h hebdomadaire ou tout au moins à produire en conséquence.

La remise en cause calomnieuse des obligations de l'employeur et de vos conditions de travail.

La volonté délibérée de mentir sur votre temps de travail effectif.

- Votre insuffisance notoire de vos réalisations.

A la suite de ces évènements du mois de septembre 2018, j'ai non seulement compris qu'il allait être compliqué pour vous de vous remettre au travail suite au rachat par ICEA, mais je me suis également posé de nombreuses questions sur les raisons qui vous poussaient à avoir une telle attitude.

Je me suis également interrogé fortement sur votre capacité à vous maintenir à votre poste de travail sans mettre en péril, l'activité économique de l'entreprise, son image et la santé des collaborateurs au contact permanent de votre attitude contre-productive.

Ces questions m'ont amené à faire des recherches auprès de votre université qui m'a confirmé votre histoire et les raisons de votre départ.

En cherchant sur le site « société.com » j'ai également vérifié l'existence légale de votre Société créée le 20-03-2015 sur une activité comparable et concurrentielle à la Société ICEA de par son objet ( Recherche / Développement et autres sciences physiques et naturelles).

Toujours à la suite de ces évènements, je me suis rendu à [Localité 18] du 8 au 11 octobre 2018 afin de faire un point avec l'équipe et vous-mêmes.

Il aurait été fort commode que je puisse discuter de votre production et de votre investissement dans l'entreprise de vive voix avec vous mais vous n'avez pas daigné rester au bureau plus de quelques minutes en ma présence et le tout dans une ambiance à couteaux tirés, créée par vos soins.

Vous avez donc devant moi, délibérément quitté votre poste cette après-midi tout en sachant qu'un point d'équipe était prévu (prévu à l'avance le 9 octobre après-midi).

J'ai néanmoins pu faire un point avec le reste de l'équipe sur les évolutions que je souhaitais apporter et les attentes de l'équipe sur ces sujets. Pour anticiper les paragraphes suivants, j'ai notamment expliqué à l'équipe le cadre de négociations complexes que je menais vis-à-vis de nos prestataires, ce qui expliquait que nous n'avions pas d'attestation d'assurance mais que nous étions couverts.

J'ai également fait un point écrit le lendemain (10 octobre) précisant la réorganisation nécessaire vis-a-vis de la productivité actuelle de l'équipe.

Ne me laissant ni respirer, ni répondre, vous avez alors accéléré vos man'uvres.

En effet et à peine rentré à [Localité 16], quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un recommandé de votre part dont j'ai pris connaissance le 15 octobre, écrit le 9 octobre justement et reprenant des accusations infondées, graves et diffamatoires à mon encontre et à celles de la Société ICEA.

Encore insatisfait de la gravité de votre démarche, vous avez décidé de passer à la vitesse supérieure.

En effet, le mardi 16 octobre 2018, vos actions ont raisonné comme un coup de tonnerre au sein de la Société ICEA et vous avez cumulé les atteintes au fonctionnement et à l'image de l'entreprise, ce que je considère comme un acte délibéré de mettre un terme à l'activité d'ICEA sur la région Niçoise.

- Vous avez, au dernier moment, soit le matin-même, annulé un chantier prévu avec un architecte (client habituel et important d'ICEA) sur le terrain d'un particulier, laissant le chantier sans intervenant, prétextant un défaut de responsabilité de l'entreprise alors que la situation avait été clarifié quelques jours avant à la réunion que vous avez délibérément snobée.

- J'ai immédiatement reçu un appel de l'architecte, qui évidemment, se trouvait dans une colère noire et m'a expliqué qu'il trouverait définitivement un autre prestataire si ICEA n'intervenait pas immédiatement ou renouvelait ce genre de situation.

- Vous avez associé par mail et donc tenté de manipuler vos collègues dans votre démarche de mise en péril de l'entreprise. Je constate notamment qu'ils n'ont pas confirmé votre mail et qu'ils ne se sont faits prévaloir de rien du tout contrairement à vos écrits calomnieux.

- Vous avez ouvertement attaqué votre propre entreprise par mail en associant vos collègues et en écrivant à un des principaux client d'ICEA (Judicieusement choisi pour nuire) pour critiquer votre employeur tout en mettant en péril et l'activité d'ICEA et son image et l'activité de son client l'architecte Monsieur [A] et son image.

Je considère ici des faits graves et notamment :

' Le non-respect de vos obligations de participer à la vie de l'entreprise.

- La remise en cause calomnieuse des obligations de l'employeur et de vos conditions de travail.

- La volonté délibérée de nuire à mon autorité et d'agir dans mon dos en me discréditant auprès de nos clients et de vos collègues de travail.

- La remise en cause calomnieuse du fonctionnement de l'entreprise et de son sérieux.

- La volonté délibérée de nuire à l'activité de vos collègues et de mettre en péril leur santé et leur fonction au sein de l'entreprise.

- La volonté délibérée de nuire à la réputation et à l'image de l'entreprise.

- La volonté délibérée de mettre en échec l'activité économique de l'entreprise.

- La volonté délibérée de nuire auprès des plus importants clients de l'Agence de [Localité 18].

Après une telle journée, j'ai pris le temps, le 16 octobre 2018 en fin de journée, suite à ma longue conversation avec l'architecte Monsieur [A], de faire parvenir un mail de réponse afin notamment de le rassurer sur notre sérieux et notre capacité d'intervention mais aussi pour me couvrir de vos propos diffamatoires et graves.

Bien, évidemment, votre réaction n'a pas tardé.

Dès le lendemain matin, 17 octobre 2018, vous avez tenté de me joindre directement sur mon téléphone portable. Ne souhaitant pas me faire hurler dessus de si bonne heure, j'ai préféré de ne pas décrocher.

Bien m'en a pris, au vu du message de graves menaces proférées à mon encontre (remise en cause systématique de mes capacités et de mes obligations), que vous avez laissé sur mon répondeur et que j'ai écouté quelques heures après.

Dans le courant de la matinée, je vous ai à mon tour téléphoné pour vous ordonner d'intervenir sur le chantier de Monsieur [A] après avoir passé de longues minutes :

- A vous expliquer que nous étions bien assurés et qu'il n'y avait jamais eu de défaut d'assurance (mais vous le saviez déjà).

A vous expliquer que c'était bien moi qui donnais les consignes au sein de l'entreprise et non vous.

- A me faire expliquer que vous alliez aller aux prud'hommes sur la base des mêmes demandes qu'avec votre précédent employeur le Cabinet [T].

A la suite de cette conversation téléphonique, J'ai quand même réussi ce matin-là à vous faire retourner sur le chantier de Monsieur [A], que nous aurions définitivement perdu à défaut.

Ceci ne vous pas empêché d'« exploser » une nouvelle fois en envoyant de nouveau un mail à l'architecte Monsieur [A] et en re-étalant une nouvelle fois sur la place publique vos griefs à mon encontre et à l'encontre de la Société ICEA, tout en mettant encore en copie vos collègues de travail...

La encore, je relève à votre encontre des faits graves et notamment toujours votre volonté manifeste de nuire aux intérêts de la Société ICEA et votre tentative dissimulée d'écarter des clients d'ICEA.

Depuis ces évènements, pas un jour n'est passé sans que je me demande ce que vous alliez encore faire pour nuire à l'entreprise, à son activité, à son image et à la santé de vos collègues.

Plusieurs éléments graves à votre charge s'ajoutent encore dans vos actes d'insubordination, de malversations administratives et de tentatives délibérées de mise en péril économique de l'entreprise.

J'ajoute ainsi que la semaine suivante allant du 22 au 26 octobre 2018, vous êtes partis en vacances, sans autorisation de ma part et sans même me prévenir ni à l'oral ni à l'écrit et un tel manquement d'ordre disciplinaire est constitutif à lui seul d'une faute grave.

En outre, vous avez délibérément transmis des feuilles de temps ou ces congés n'apparaissent pas, ni pour le mois d'aout 2018, ni pour le mois d'octobre 2018.

J'ajoute encore les éléments graves suivants à votre charge.

Depuis la reprise par la Société ICEA, j'ai progressivement eu des contacts avec les clients de l'Agence de [Localité 18] qui sont vos principaux interlocuteurs.

A ce titre, j'ai eu de très nombreux retours oraux et écrits sur vos interventions et échanges avec nos clients, à savoir:

-D'une part, le principal point qui ressort de ces échanges est votre égo démesuré et votre difficulté à être courtois sur un certain nombre de dossiers et avec un certain nombre d'interlocuteurs. Au-delà de la courtoisie, votre blocage sur certains dossiers a amené de graves tensions qui nous ont fait perdre des dossiers et des clients.

- D'autre part, vous avez délibérément délaissé de nombreuses consultations de particuliers et de professionnels.

En outre, vous avez, à de nombreuses reprises, botté en touche sur des demandes de prestations en me renvoyant des appels et des mails de demande de devis, d'intervention, voire de plaintes quant à votre inactivité.

Sur l'ensemble de ces sujets, j'ai passé des dizaines d'heures au téléphone à tenter de rattraper vos dérapages. Également, j'ai du retransférer plusieurs dossiers à vos collègues que vous n'aviez pas souhaité gérer.

Là encore, de tels agissements sont constitutifs de fautes graves de votre part.

Enfin, je ne ferai pas ici état de la multiplicité des gestes désagréables, discourtois, voire impolis que vous avez répété ces dernières semaines à mon encontre, mais aussi à l'encontre de partenaires extérieurs.

Ainsi et compte tenu de ce qui précède, il s'avère d'une part, que vos actions ont une conséquence dommageable sur l'activité de l'Agence de [Localité 18], sa réputation et la santé mentale de vos collègues mais également et d'autre part que vos actions mettent gravement en péril l'ensemble de la Société ICEA composée de 7 salariés.

En effet, les manquements économiques dont vous êtes l'instigateur de par vos actions répétées auront vite et ont déjà de lourdes conséquences financières pour l'entreprise. Ceci pourrait rapidement mettre un terme à l'activité de la Société ICEA, ce que vous aviez quasiment réussi à faire du temps du Cabinet [T].

Ceci entrainerait donc la disparition de la Société et donc le chômage pour 7 personnes plus moi, qui n'y ait pas droit pour rappel. Je vous rappelle également que nous avons pour la plupart une famille à assumer, ce qui n'est pas votre cas.

Je vous rappelle que le rôle de l'employeur est d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

De plus, au vu de l'importance des conséquences dramatiques que pourraient prendre un acte technique délibérément malveillant sur vos études, je rappelle vos domaines d'intervention et quelques-unes de vos références:

Missions G2 (AVP - PRO) :

' Confortement de [Adresse 12] ([Localité 10]-06).

Enjeu principal: dimensionner d'une paroi berlinoise pré fondée sur micropieux visant à rétablir la circulation routière desservant le quartier de [Adresse 12] à [Localité 10]. Donneur d'ordre : commune de [Localité 10].

' Confortement de la route du Remorian ([Localité 8]-06).

Enjeu principal : permettre de rétablir la circulation routière de la route du Rémorian, seul axe secondaire de circulation ralliant le village de [Localité 4].

Cette nécessité était d'autant plus forte que l'autre axe de circulation (route du soubran) avait été emporté par un mouvement de terrain. Donneur d'ordre :

Communauté des Communes des Pays des Paillons.

' Confortement de [Adresse 13] ([Localité 4]-06).

Enjeu principal: faire suite aux travaux de confortement de la route de Rémorian afin de permettre de rétablir la circulation sur l'axe secondaire de désengorgement de la vallée du paillon. Donneurs d'ordre : commune de [Localité 4] et Conseil Départemental.

' Confortement d'une villa suite à rupture d'un mur poids ([Localité 15]-06)

Enjeu principal: rétablir la stabilité d'ensemble d'une villa. Le mur poids butant le terrain (et la villa) s'était écroulé suite aux forts épisodes pluvieux de la fin d'année 2014. Donneur d'ordre : M. [O] [X].

' Confortement de deux enrochements ([Localité 19]-06).

Enjeu principal : rétablir la stabilité d'ensemble d'une villa. Les deux enrochements buttant le terrain et la villa étaient rentré dans un processus de rupture progressive pouvant, à terme, entrainer une rupture d'ensemble catastrophique.

Donneur d'ordre: Mme [N] [U] [D].

' Construction de quatre immeubles d'habitation, projet Les Terrasses de St-Laurent (ST-LAURENT-DU-VAR-06).

Enjeu principal : construction de quatre immeubles d'habitation, dont un fondé sur micropieux. Donneur d'ordre: SEGIM GROUP.

' Construction d'un immeuble d'habitation, projet Le Mas de Cambrai ([Localité 18]-06).

Enjeu principal : construction d'un immeuble d'habitation avec locaux de commerce. La difficulté du site étant que le projet se trouvait en contrebas immédiat du Boulevard Napoléon III. Cela a nécessité la construction d'une paroi berlinoise autoportée. Donneur d'ordre: RIVIERA REALISATION.

' Construction d'un immeuble d'habitation, projet Le Valentin ([Localité 7]-06).

Enjeu principal : construction d'un immeuble d'habitation avec locaux de commerce. La difficulté du site étant la nature du sol d'assise (alluvions gorgées d'eau) rendant obligatoire la mise en 'uvre de palplanche ou de pieux sécants.

Donneur d'ordre: RIVIERA REALISATION.

' Construction d'un immeuble d'habitation, projet Milesima (NICE06). Donneur d'ordre: RIVIERA REALISATION.

' Construction d'un immeuble d'habitation, projet Le Jardin des Iles

(ANTIBES06). Donneur d'ordre: SEGIM GROUP/EDELIS.

' Construction d'un bâtiment industriel ([Localité 11]-83). Donneur d'ordre:

NICE ALUMINIUM.

' Construction d'une piscine et d'un garage, après destruction des existants

(ROQUEBRUNECAP-MARTIN-06).

Donneur d'ordre: Société Civile Bellavista.

Mission G3:

' Confortement d'un mur de soutènement de piscine, projet de M. [I] et Mme [E]. Enjeu principal : afin de construire une nouvelle villa, confortement d'un mur de soutènement supportant une piscine avant les terrassements en pied de ce dernier. Donneur d'ordre : Société ABTS.

Missions G4:

' Confortement du mur du [Adresse 20], projet de la mairie de [Localité 17] ([Localité 17]). Donneur d'ordre : Mairie de [Localité 17], Service des Grands Travaux.

' Construction de quatre immeubles d'habitation projet Les Terrasses de St-Laurent (St-Laurent du Var -06).

Donneur d'ordre: SEGIM GROUP.

' Confortement de [Adresse 13] ([Localité 4]-06).

Donneurs d'ordre : commune de [Localité 4] et Conseil Départemental.

Missions G5:

'Diagnostique géotechnique d'un glissement de terrain ([Localité 9]-06).

Donneur d'ordre: M. [P] [F].

'Diagnostiquegéotechniquedeplusieursmouvementsdeterrainenvuededéposerune

demande de classement « catastrophe naturelle » ([Localité 10]-06).

Donneur d'ordre : Mairie de [Localité 10].

'Diagnostiquegéotechniquedeplusieursmouvementsdeterrainenvuededéposerune demandede classement « catastrophe naturelle » ([Localité 6]-06). Donneur d'ordre : Mairie de [Localité 6].

' Diagnostique géotechnique d'une écaille rocheuse dominant la route du Rémorian (BENDEJUN06). Donneur d'ordre: Communauté des Communes des Pays des Paillons.

Sachez également, que je vais vivre les prochaines années dans la crainte d'un drame environnemental ou de construction sur un des sujets que vous avez traité lors de vos 4 mois chez ICEA. Je pense notamment à ce sujet d'effondrement d'un pan de montagne au droit de la carrière [Localité 5] où je vous ai senti particulièrement mal à l'aise techniquement malgré vos propos.

Sur ces aspects, je n'hésiterai pas à rechercher votre responsabilité si un drame devait arriver sur un des sujets que vous avez traités.

Pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus et en conclusion, je relêve à votre encontre les manquements et agissements fautifs suivants :

' Vos actes répétés d'insubordination, de menaces et de chantage, de non-respect de mes instructions et directives.

' Votre volonté délibérée de nuire à l'entreprise :

' Par la destruction de son image auprès des clients et des autres salariés.

o Par la destruction de son patrimoine économique en sous-produisant délibérément et peut être même en réalisant d'autres missions pour votre propre compte.

o Par la destruction de son image auprès des clients et des autres salariés et par vos manquements à vos suivis de dossiers.

o Par la dégradation délibérée de vos relations avec tous types d'interlocuteurs.

' L'existence d'une entreprise concurrente à votre nom sur laquelle je vous avais pourtant rappelé vos obligations

' Votre grave mise en danger délibérée de la santé mentale de vos collègues.

' De vos propos diffamatoires à l'encontre d'ICEA et à mon encontre personnelle à destination de vos collègues et de nos clients.

' De vos injures et critiques quasi-permanentes quant à ma gestion de l'entreprise.

Compte tenu de ce qui précède, il s'avère que vos agissements fautifs et vos actes répétés d'insubordination témoignent de votre volonté délibérée de nuire à l'entreprise et sont constitutifs d'un manquement grave à l'accomplissement de vos fonctions d'Ingénieur.

En outre et à titre complémentaire, la gravité des faits qui vous sont reprochés est totalement contraire à votre obligation de loyauté envers votre employeur et engendre une perte de confiance définitive et irrévocable dans le cadre de vos fonctions d'Ingénieur au sein de la Société ICEA.

S'ajoute enfin, que malgré le style moderne de management de l'entreprise, les responsabilités et la confiance déléguée, les promesses d'évolution, vous avez réussi à commettre des actes, que je considère comme une trahison de la plus grande importance sur le plan moral.

---

Pour l'ensemble de ces motifs et compte tenu du degré de gravité des agissements fautifs qui ont été relevés à votre encontre, votre maintien au sein de la Société ICEA s'avère impossible et c'est pourquoi, je suis contraint de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de rupture afin de préserver les intérêts légitimes de la Société ICEA

La date de notification de cette lettre fixe la date effective de la rupture de votre contrat de travail en vous signalant que la période correspondante à votre mise à pied notifiée à effet du 29 octobre 2018 et nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.

Par avance et sans attendre l'échéance prochaine de la paie de ce mois de novembre 2018, je vous adresse en pièces jointes :

- Votre bulletin de paie du mois de novembre 2018 arrêté à la date du 13 novembre 2018 et portant mention de votre indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de vos droits acquis, étant précisé que le règlement est effectué par chèque bancaire joint en

annexe.

- Votre reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont un exemplaire doit nous être retourné dûment régularisé par vos soins.

- Votre certificat de travail ainsi que votre attestation destinées à Pôle emploi.

A réception de la présente, je vous demandes de nous restituer les clefs du bureau ainsi que le téléphone portable actuellement en votre possession.

En dernier lieu, je profite de la présente pour vous confirmer que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de la Société ICEA, sous réserve toutefois du maintien de votre obligation de confidentialité et de secret professionnel à l'égard des informations de toute nature que vous avez eues à connaître dans l'exercice de vos fonctions pour le compte de la Société ICEA.

Vous rappelant que la présente décision m'est dictée par le souci d'assurer le respect et le maintien des règles de fonctionnement interne ainsi que de la nécessité de préserver les intérêts légitimes de la Société ICEA et dont la cause vous est personnellement imputable,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.'

****

Suivant requête enregistrée au greffe le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.R.L. ICEA Ingénierie et conseil environnement et aménagement pour voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 19-38.

****

Suivant jugement du 27 janvier 2021 rendu en l'absence de Me [V] [C], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Cabinet [T] non constitué, le conseil des prud'hommes de Grasse a:

- ordonné la jonction des instances portant les numéros de répertoire général 18/00425 et 19/00038 dont il convient désormais de retenir le numéro de répertoire général 18/00425.

- dit et jugé que la Société ICEA Ingénierie et Conseil Environnement et Aménagement est légalement responsable du bénéfice du Contrat de travail de Monsieur [Z],

- dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] [Z] est prononcée aux torts de l'employeur et fixée au 28 octobre 2018,

- dit et jugé que les effets constitutifs de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 28 octobre 2018 entraînent pour la période travaillée du 29 juillet 2018 au 13 novembre 2018 au sein de la Société ICEA la prise en compte effective de la fin du contrat de travail de Monsieur [M] [Z], préavis et mise à pied à titre conservatoire inclus.

- fixé la créance de Monsieur [M] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Cabinet [T] aux sommes suivantes :

- 2 764,48€ brut de rappel de salaire de base et HS contractuelles sur mini conventionnel base 115 du 01/07/2015 au 01/11/2017

- 276,44€ brut de congés payés afférents :

- 284,00€brut de rappel sur congés payés d'ancienneté conventionnelle

- 5 000,00€ net de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

- dit et jugé que la décision est opposable L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de MARSEILLE dans les limites de la garantie,

- dit et jugé que l'obligation du CGEA de faire l'avance du montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, s'exécutera que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, Maître [C] [V], et sur justification de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

- condamné la société ICEA à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 8 789,55€uros Net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- rejeté toutes les demandes des parties concernant les avertissements disciplinaires,

- débouté Monsieur [Z] de sa demande de remise des documents modifiés,

- ordonné la capitalisation des intérêts.

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

- condamné la Société ICEA à régler à Monsieur [M] [Z] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- condamné la Société ICEA aux entiers dépens

- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

****

La cour est saisie de l'appel formé le 23 février 2021 par le salarié.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 21-2826.

****

Un appel a également été interjeté le 25 février 2021 par la S.A.R.L. Icea.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 21-2978.

****

Suivant ordonnance du 18 mars 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros R.G. 21-2978 et 21-2826.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 28 février 2024 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] [Z] demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris :

1) en ce qu'il n'a pas dit et jugé que la résiliation judiciaire de Monsieur [Z] produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle, sérieuse et abusif ;

2) en ce qu'il n'a pas condamné la SARL CABINET [T], au paiement de la somme de 10 000 euros, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral et n'a pas ordonné l'inscription de cette condamnation au passif de liquidation de cette société ;

3) en ce qu'il a limité la condamnation de la Société ICEA au paiement de la somme de 8789,55 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne l'a pas condamné au paiement de :

- 1955,58 bruts au titre de rappel de salaire sur mise à pied et 195,55 € au titre des congés payés afférents,

- 10 547,46 bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1054,71 concernant les congés payés afférents,

- 10 000 e nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral,

- 35 000 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse

- 10 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement particulièrement abusif

4) en ce qu'il n'a pas ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (bulletins de salaire et attestations pôle emploi) sous astreinte de 100 € par jour de retard

5) en ce qu'il a limité la condamnation de la société ICEA au paiement de 1250 € au titre de l'article 700 du CPC

Et statuant à nouveau :

1 / ANNULER les avertissements disciplinaires du 11 janvier et du 15 février 2018.

2 / A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 novembre 2018, date du licenciement disciplinaire, et JUGER qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif.

Subsidiairement, JUGER le licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif.

3 / FIXER AU PASSIF de la société CABINET [T] les sommes suivantes :

. Dommages et intérêts manquements à l'obligation de sécurité : 5 000€ nets

. Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000€ nets

4 / CONDAMNER la société ICEA au paiement des sommes suivantes :

. Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 955,58€ bruts

. Congés payés afférents : 195,55€ bruts

. Indemnité compensatrice de préavis : 10547,46€ brut