CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/12345

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/128

Rôle N° RG 23/12345 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7CY

S.A.S. RES SOLI INVEST

C/

S.A.S. ROSHA CREATIVE STUDIO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Guillaume TATOUEIX

Me Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 18 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023004193.

APPELANTE

S.A.S. RES SOLI INVEST,

dont le siège social sis : [Adresse 1]

Représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de Toulon

INTIMEE

S.A.S. ROSHA CREATIVE STUDIO prise en la personne de son Président domicilié ès-qualités audit siège.,

Dont le siège social : [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe BRUZZO - SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ - Avocat au Barreau d'Aix en Provence.

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 18 novembre 2022, la Sas Res Soli Invest, spécialisée dans l'activité d'achat et de revente de biens immobiliers, a confié à la Sas Rosha Creative Studio, spécialisée dans les activités de design, des missions de conseil pour les phases d'avant-projet et de décoration d'intérieur pour trois maisons, moyennant une rémunération totale de 88.800 € TTC, comprenant un acompte d'un montant de 21.000 € TTC à la signature, et de 21.000 € au terme de la mission de conception générale.

Avançant le défaut de règlement des deux premières factures émises les 13 décembre 2022 et 2 avril 2023, et le caractère vain de la mise en demeure adressée le 5 mai 2023, la Sas Rosha Creative Studio a fait assigner la Sas Res Soli Invest devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- condamné la Sas Res Soli Invest à payer par provision à la Sas Rosha Creative Studio la somme de 21.000 € outre des intérêts calculés au taux de 15% l'an à compter du 13 décembre 2022 ;

- débouté la Sas Rosha Creative Studio de sa demande de provision relative à la facture du 2 avril 2023 « conception générale » en l'état des contestations sérieuses opposées à la demande et l'a invité à mieux se pourvoir par devant le juge du fond ;

- condamné la Sas Res Soli Invest à payer à la Sas Rosha Creative Studio la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sas Res Soli Invest aux entiers dépens de l'instance ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, en ce compris celles plus amples ou contraires.

Par acte du 3 octobre 2023, la Sas Res Soli Invest a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 22 mai 2024, faisant valoir qu'un accord transactionnel avait été trouvé, la Sas Res Soli Invest demande à la cour de :

- constater le désistement d'instance,

- et en conséquence, prononcer le désistement d'instance.

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 22 mai 2024, la Sas Rosha Creative Studio sollicite de la cour de :

- constater le désistement d'instance de la Sas Res Soli Invest ;

- prononcer le désistement d'instance de la Sas Res Soli Invest ;

- prendre acte qu'elle ne s'oppose pas au désistement d'instance de la Sas Res Soli Invest.

MOTIFS

Sur le désistement

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sas Res Soli Invest, accepté par l'intimée, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

Les dépens sont laissés à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS