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CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/02448


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/02448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
24/02448
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
665968bc37809900088654ad

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGY

Ordonnance n° 2024/M99

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [F] [U]

Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de [F] [U], appelante contre S.A. CA CONSUMER FINANCE, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGY et le dessaisissement de la cour.

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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