CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/04498
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FH
Ordonnance n° 2024/M106
Monsieur [B] [P]
Appelant
API PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Avril 2024, Monsieur [B] [P] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal de Proximité de CANNES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [B] [P]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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