Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04498
TJ 76540, 10 juin 2026, RG 24/04498
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 juin 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/04498 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXB2 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04498
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Buchinger, Me [Localité 2], le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04498 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MBF N° MINUTE : Assignation du : 26 Février 2024 JUGEMENT rendu le 09 Juin 2026
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/04498
TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 24/04498
N° RG 24/04498 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 21 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/04498 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKW Copie executoire à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/04498
TJ 78646, 22 août 2025, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 AOUT 2025 N° RG 24/04498 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFYP Code NAC : 62B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au princi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04498
TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04498
Trame : W2404498.102 COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Mai 2025 N° RG 24/04498 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC7D Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [B] à Mme [R] le DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04498
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 24/04498
Min N° 25/00482 N° RG 24/04498 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTA S.A. BANQUE CIC EST C/ Mme [E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel CONSTANT, a
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tj Homologue l'accord des parties tj30189 n° 24/04498
TJ 30189, 20 mai 2025, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : JAF1 2025/ Ordonnance du 20 mai 2025 Notifications : copies délivrées le : avec formule exécutoire : aux avocats et expédition au Notaire commis CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 24/04498 - N° Portalis DB
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04498
TJ 13055, 9 mai 2025, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en audi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/04498
TJ 95500, 28 avr. 2025, RG 24/04498
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 28 Avril 2025 N° RG 24/04498 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5VX Code NAC : 50Z E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ [P] [V] [X] [K] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiq
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04498
TJ 63113, 24 mars 2025, RG 24/04498
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 24/03/2025 N° RG 24/04498 - N° Portalis DBZ
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ca other ca_versailles n° 24/04498
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/04498
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2025 N° RG 24/04498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUS5 AFFAIRE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE ... C/ RTE (RÉSEAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04498
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc MICHEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04498 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WJ6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 19 février 2025
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04498
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/04498
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWHH Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 19/10430
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04498
TJ Bobigny, 11 oct. 2024, RG 24/04498
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04498 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKMX Minute : JUGEMENT Du : 11 Octobre 2024 Monsieur [Y] [R] Représentant : Me Mélodie FORT, avocat au barreau de PARIS, ve
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04498
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 24/04498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04498 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04498
TJ Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04498 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSS Minute n° 24/642 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04498
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/04498 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNIQ MINUTE: 24/1157 Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04498
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/04498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06/06/2024 à : Monsieur [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : 06/06/2024 à : Maitre Thierry DOUËB Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04498 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XAJ N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE DE REFER
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04498
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/04498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FH Ordonnance n° 2024/M106 Monsieur [B] [P] Appelant API PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE NULLITE Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, a
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