CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/06249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA43
Ordonnance n° 2024/M100
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [U] [D] [V] Es qualité de « CURATEURE LEGALE depuis le 5 novembre 2018 CURATELLE RENFORCEE Jugement joint
Représentant : Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. SA [Adresse 4]
Intimée
Nous,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [U] [E], appelante contre S.A. SA D'HLM UNICIL, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA43 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30/05/2024
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