CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 23/06100
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 12 Février 2024
N° 2023/22
Rôle N° RG 23/06100 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXIK
[G] [R]
C/
[L] [B]
PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Me Jean-Michel ROCHAS
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Juillet 2023.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Maître [L] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PROCUREURE GENERALE
non comparant
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2024 prorogée au 12 Février 2024.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Février 2024 prorogée au 12 Février 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, Présidente et Cécilia AOUADI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 26 juillet 2023 reçue et enregistrée le 2 août 2023, monsieur [G] [R] a fait assigner maître [L] [J] ès qualité se liquidateur de la société SEDEL GENIE et madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 23 mai 2023.
Lors des débats du 27 novembre 2023, monsieur [G] [R] a précisé vouloir se désister de sa demande.
La partie défenderesse a accepté le désistement sans formuler de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame la procureure générale n'a été ni présente ni représentée aux débats.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par monsieur [G] [R].
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la Cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de monsieur [G] [R].
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé
Constatons le désistement par monsieur [G] [R] de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte;
Mettons les dépens à la charge de monsieur [G] [R].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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