CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/00032

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Chambre 1-10 EXPROPRIATION

N° RG 23/00032

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBUQ

Ordonnance n° 2024/M02

Affaire :

M. [N] [S]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A. CDC HABITAT ACTION COPROPRIÉTÉS

Représentant : Me [T], avocate au barreau de MARSEILLE

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE [Localité 5]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de chambre, assistée de Nicolas FAVARD, greffier ;

Vu l'appel formé le 20 octobre 2023 contre une décision du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, rendue le 23 août 2023 ;

Vu le courrier du 12 février 2024 de l'avocat de la S.A. [Adresse 4], réceptionné au greffe le 19 février 2024 ;

Vu la transmission par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de conclusions d'appelant le 19 février 2024,

Vu la demande de désistement d'instance et d'action de l'appelant transmise par RPVA le 23 février 2024,

Vu le 1er alinéa de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui édicte qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu qu'une simple transmission par voie informatique ne constitue pas un dépôt au greffe au titre de l'article sus-visé et que ce dépôt qui aurait du intervenir avant le 20 janvier 2024 doit aussi être considéré comme tardif ;

En conséquence, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS