CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 24/00009

COUR D'APPEL RG n° 24/0009 Requête à Jour fixe

D'AIX EN PROVENCE RG n° 24/01107 Fond

ORDONNANCE

ASSIGNATION A JOUR FIXE

n° 24/00009

Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 délégué par M. le Premier président de la Cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la procédure opposant

Monsieur [T] [G]

Madame [D] [G] née [M]

ayant pour avocat postulant Maître Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX -CAUXHI & Associès, avocat près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

Appelants

C/

Madame [X] [F] née [P]

Intimée

**

Vu le jugement rendu par la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 15 janvier 2024, qui s'est déclarée incompétente matériellement et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de Nice ;

Vu l'acte d'appel du 30 janvier 2024 à l'encontre de cette décision ;

Vu la requête présentée par le conseil de l'appelante tendant à voir ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/0009 ;

Vu les conclusions et pièces annexées ;

Autorisons le requérant à assigner Madame [X] [F] née [P] à l'audience collégiale du mardi 09 avril 2024 à 9h15 [Adresse 1] ;

Fixons le calendrier de procédure suivant :

- le requérant devra délivrer l'assignation aux intimés au plus tard le 19 février 2024,

PAR CES MOTIFS