CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 24/00019

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 4-6

RG 24/1305- N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQKF

Ordonnance

ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

(art.85 du CPC)

Mme [L] [K]

Représentant : Me Hervé LEFORT avocat au barreau de TOULON

APPELANTE

Mme [B] [W]

INTIMEE

Nous, Philippe SILVAN, président de la Chambre 4-6 à la Cour d'appel de d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 920 à 923 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le19 Janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de TOULON, qui s'est prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige ;

Vu l'appel interjeté le 3 Février 2024 par la Mme [L] [K], à l'encontre du jugement précité dans l'affaire l'opposant à la Mme [B] [W];

Vu la requête présentée le 5 Février 2024 par le conseil de l'appelante afin d'être autorisé à faire délivrer à l'intimée une assignation à jour fixe ;

Autorisons Mme [L] [K] à assigner Mme [B] [W] devant la Chambre 4-6 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en vue de l'audience du ---------------------------------

Disons que le conseil de l'appelante devra faire délivrer cette assignation au plus tard le 1er Mars 2024

Le 20 Février 2024

Le Président

Copie délivrée à l'avocat par RPVA le :20/02/2024

+ original par LRAR le 21/02/2024

Le Greffier