CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 24/00024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/02417- N° Portalis DBVB-V-B71-BMUDN

Ordonnance N° 2024/0024

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SCI LA BORMÉENE ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI LA BORMÉENE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 25 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 23 février 2024 à assigner à jour fixe:

- LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES

- Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du SIP ([Localité 3])

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 11 Septembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 FEV 2024

La Présidente