CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/00025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTPB

Ordonnance N° 2024/25

ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Inès BONAFOS, Présidente de la Chambre 1-4, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par S.A. MMA IARD, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Autorisons S.A. MMA IARD, ayant interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendu le 12 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE par déclaration du 21 Février 2024, à assigner à jour fixe:

- AXA FRANCE IARD

- MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

- SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

- ACTE IARD

- S.A. SMA

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mardi 4 Juin 2024 à 14h00

Salle D - Palais Verdun, devant la Chambre 1-4.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Février 2024

La président de chambre délégué

par le premier président