CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 24/00036

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/02969- N° Portalis DBVB-V-B71BMWB5

Ordonnance N° 2024/0036

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SARL INVEST IMMO ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SARL INVEST IMMO, ayant interjeté appel du jugement rendu le 08 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 06 mars 2024 à assigner à jour fixe:

- la SA COFILIT - COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL

- SIP [Localité 3]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 25 Septembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 MARS 2024

La Présidente