CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 24/00038

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 24/3357

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 24/38

DU 26 MARS 2024

Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Maître Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 15 mars 2024 représentant la SCEA BERTAUD BELIEU, et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la société B&H IMPORTERS LLC

dont le siège social est sis [Adresse 1],

[Localité 2] - ETATS UNIS

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 22 octobre 2024 14H Salle G Palais Verdu

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 26 mars 2024

Philippe DELMOTTE

Président de chambre