CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 24/00360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 19 MARS 2024
N° 2024/360
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXTQ
Copie conforme
délivrée le 19 Mars 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 16 Mars 2024 à 14H45.
APPELANT
Monsieur [G] [T]
né le 14 Août 1973 à SKIKDA (ALGERIE) (21000)
de nationalité Algérienne
Non-comparant, Me Maëva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat choisi, ayant déposé des conclusions écrites
INTIME
MONSIEUR LE PRÉFET DES DU VAR
Représenté par Monsieur [X] [L]
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Mars 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024 à 14h54
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour, pris le 14 mars 2024 par le préfet des DU VAR , notifié le même jour à 13h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 14 mars 2024 par le préfet des DU VAR notifiée le même jour à 13H00;
Vu l'ordonnance du 16 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5], ordonnant la mainlevée de la mesure de rétention et astreignant Monsieur [G] [T] à résider durant toute cette période à [Adresse 6].
Vu l'appel interjeté le 17 mars 2024 par Monsieur [G] [T] ;
Vu les conclusions de désistement transmises par maître LAURENS le 18 mars 2024 à 22h07
Monsieur [G] [T] régulièrement convoqué n'a pas comparu ni transmis d'observations ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'appel interjeté le 17 mars 2024 par Monsieur [G] [T] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons le désistement de l'appel interjeté le 17 mars 2024 par Monsieur [G] [T] ;
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [T]
né le 14 Août 1973 à SKIKDA (ALGERIE) (21000)
de nationalité Algérienne
défaillant
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
[Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 19 Mars 2024
- Monsieur le préfet des DU VAR
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 5]
- Maître Maeva LAURENS
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Mars 2024, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [T]
né le 14 Août 1973 à SKIKDA (ALGERIE) (21000)
de nationalité Algérienne
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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