CA Bordeaux, 30 mai 2024, RG 23/04571
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
[E] [M]
C/
[D] [F]
Commune COMMUNE DE [Localité 5]
N° RG 23/04571 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOSS
DU 30 MAI 2024
ORDONNANCE
Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
[E] [M]
né le 18 Mars 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 22/01427) rendu le 14 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 09 octobre 2023,
à :
[D] [F]
assignée selon acte d'huissier en date du 20.11.23 délivré à personne
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Demanderesse à l'incident,
Commune COMMUNE DE [Localité 5]
assignée selon acte d'huissier en date du 15.12.23 délivré à personne morale
demeurant [Adresse 3]
Intimées,
rendu l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 10 Avril 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu le 14 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité :
- a déclaré les demandes de M. [M] irrecevables,
- l'a condamné à payer à Mme [F] une indemnité de procédure de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
Vu l'appel interjeté le 9 octobre 2023 par M. [M] ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 19 décembre 2023 par lesquelles Mme [F] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
- de prononcer la radiation de l'instance enregistrée au répertoire général de la 2ème,
chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux sous la référence n°23/04571,
- de condamner M. [M] à payer Mme [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [M] aux dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 8 avril 2024 aux termes desquelles Mme [F] demande au conseiller de la mise de :
- donner acte au désistement de Mme [F] à l'encontre de M. [M],
- condamner M. [M] à payer à Mme [F] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour son attitude dilatoire,
- le condamner aux dépens de l'incident ;
SUR CE :
Mme [F] sollicitait, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire puisque M. [M] n'avait pas exécuté le jugement de première instance.
À la suite de la demande d'incident ainsi formulée, M. [M] s'est acquitté des causes du jugement dont appel.
Mme [F] se désiste donc de sa demande incidente.
Toutefois, elle entend maintenir sa demande de voir condamner M. [M] au paiement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la carence de l'appelant et de son attitude particulièrement dilatoire qui l'a contrainte à diligenter cet incident.
De son côté, M. [M] considère qu'une telle demande est excessive et infondée.
Il n'en demeure pas moins que Mme [F] a été contrainte de diligenter un incident afin d'obtenir le paiement de la somme due.
Il est donc équitable de lui accorder à ce titre la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident diligenté par Mme [D] [F] et le déclarons parfait.
Condamnons M. [E] [M] à payer à Mme [D] [F] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.
Le greffier Le Président
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