CA Bourges, 28 mai 2024, RG 24/00342

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

- Me Bénédicte LARTICHAUX

- Me Valérie KUCAN

LE : 28 MAI 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 28 MAI 2024

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° - Pages

N° RG 24/00342 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUKE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 21 Mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [X] [B]

née le 05 Juin 1969 à [Localité 6](58)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle totale numéro 18033-2024-001259 du 21/03/2024

APPELANTE suivant déclaration du 08/04/2024

II - M. [Z] [D]

né le 03 Août 1966 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie KUCAN, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

28 MAI 2024

N° /2

Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Mme [X] [B] a fait appel le 08 avril 2024 d'une ordonnance de référé rendu par le président du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 21 Mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 905-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation ayant été envoyé à Mme [X] [B] le 09 avril 2024 ce dernier disposait donc d'un délai d'un mois expirant le 09 mai 2024 pour conclure ;

Qu'un avis de caducité a été adressé le 10 mai 2024 à l'avocat de l'appelante qui n'a fait valoir aucune observation dans le délai qui lui était imparti ;

Qu'en conséquence, aucune conclusion n'ayant été adressée, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [B] ;

PAR CES MOTIFS