CA Caen, 15 mars 2024, RG 24/00121
Vérifier : CA Caen, 15 mars 2024, RG 24/00121 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 24/00121 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 21 Novembre 2023
S.A.R.L. MARBRERIE DOGUET ET FILS
[Adresse 4]
[Localité 3]
APPELANTE
Maître [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par la SARL MARBRERIE DOGUE ET FILS, par lettre recommandée en date du 29 Décembre 2023, à l'encontre d'une ordonnance rendue le 14 Décembre 2023 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de CAEN,
Vu le courrier adressé à la SARL MARBRERIE DOGUE ET FILS le 02 Février 2024,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par la SARL MARBRERIE DOGUE ET FILS irrecevable,
Condamnons la SARL MARBRERIE DOGUE ET FILS aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 15 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.