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CA Caen, 6 mars 2024, RG 24/00509


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Date
06/03/2024
Numéro
24/00509
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
665968f43780990008865853

Texte de la décision

1,081 caractères

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

D'IRRRECEVABILITE D'APPEL

N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL3L

Affaire :

Monsieur [R] [Y]

C/

Monsieur [N] [P]

Madame [E] [P]

Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

VU la lettre recommandée envoyée par M [R] [Y] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 29 février 2024 dans laquelle il indique former appel à l'encontre du jugement du 9 novembre 2023 du tribunal de proximité de VIRE.

VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office .

Son appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour lui d'être représenté par un avocat.

Par ces motifs

Déclare irrecevable l'appel interjeté par M [R] [Y].

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

G. GUIGUESSON

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