CA Nancy, 21 mars 2024, RG 23/02404
Vérifier : CA Nancy, 21 mars 2024, RG 23/02404 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 09 novembre 2023 RG 202301401
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
174/ 2024
N° RG 23/02404 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FISM
APPELANT(S) :
Madame [M] [Y]
Représentant : Me Sylvie BLANCHARD-KOOS, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME(S) :
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au dit siège.
Nous, Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, faisant fonction de Président, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 18/01/24 , l' appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 Novembre 2023 contre une décision rendue le 09 Novembre 2023 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 202301401 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l' appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Février 2024
Le Greffier, Le conseiller faisant fonction de Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.