CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/18705

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/18705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR7K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023

Date de saisine : 07 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/01094 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [J] [N], représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509117 du 16/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47675

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,