CA Paris, 30 mai 2024, RG 24/02960

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/02960 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI46O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024

Date de saisine : 16 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1123003198 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 19 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [Z], [S], [E], [Y] [I], représenté par Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 - N° du dossier E00041SY

Intimée :

SEMISE Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Région Parisienne Sud Est (SEMISE), représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 03 - N° du dossier E0004D4L

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 mai 2024

PAR CES MOTIFS,