CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/08432
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 21/08432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPKF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2021
Date de saisine : 14 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/04597 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [E] [G], représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 114 - N° du dossier 20/364/2
Intimée :
S.A.S. MEGAMARK Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
(N° ; 2 Pages)
Nous, Véronique BOST,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSE DES FAITS :
Par déclaration d'appel en date du 12 octobre 2021, Monsieur [E] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 septembre 2021 dans le litige l'opposant à la S.A.S. MEGAMARK.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 14 mars 2023, Monsieur [E] [G] a déclaré se désister de son appel.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou une demande incidente.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [E] [G] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de Monsieur [E] [G] de son appel;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que la partie appelante conservera les dépens à sa charge.
Ordonnance rendue par Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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