CA Rennes, 30 mai 2024, RG 24/00644

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPHK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024

Date de la saisine : 01 Février 2024

Date de la décision attaquée : 08 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

[W] [B]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220098

INTIMEE

Association OBJECTIF EMPLOI SOLIDARITE

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00044O1

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°150/24

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Christine BARAT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier

Vu le jugement du 8 décembre 2023 du Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] dans le litige opposant Madame [B] [W] à l'association Objectif Emploi Solidarité,

Vu l'appel formé le 1er février 2024 par Madame [B] [W],

Vu le courrier du greffe du 3 mai 2024 ayant sollicité les observations de l'appelante sur l'absence de transmissions au greffe de ses conclusions dans le délai imparti de 3 mois, et ce avant le 17 mai 2024,

Madame [B] [W] n'a pas répondu à cette demande.

En l'espèce, Madame [B] [W] n'ayant pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile, soit au plus tard, le 1er mai 2024, il y'a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS