Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00644 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 29 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 24/00644

    CA Pau, 27 août 2026, RG 24/00644

    AC/CD Numéro 26/2310 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/08/2026 Dossier : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY3D Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL [1] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91522a195da062e032f7f5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00644

    TJ 21231, 21 juill. 2026, RG 24/00644

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00644 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITP3 JUGEMENT N° 26/224 JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6128ee84f14adac9f1119d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/00644

    TJ 62119, 18 juin 2026, RG 24/00644

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMMB AFFAIRE : S.C.I. LES COURTIGEAUX / [A] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL le 18/06/2026 Copie(s) délivrée(s) à Me Elisabeth

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b5693c619cd1f3b33dc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/00644

    TJ 92050, 15 mai 2026, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2026 N° RG 24/00644 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFT3 N° Minute : AFFAIRE [K] [D] [C], S.A. GMF ASSURANCES C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE, Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b50e5cdc6046d471c1a6b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/00644

    TJ 33063, 29 avr. 2026, RG 24/00644

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTJ N° RG 24/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f249e9cdc6046d47003ee5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00644

    TJ 68224, 24 févr. 2026, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00644 N° Portalis DB2G-W-B7I-I6VE KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 février 2026 Da

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1c03acdc6046d47f0ecf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00644

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHVD N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Février 2026 [D] [N] C/ [S] [F] [B] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16 Février 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfd31cdc6046d479c17c8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00644

    TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 26/00004 DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ6B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER 37 Boulevard de la Rép

    Lire la décision → Vérifier la source 6965670fcdc6046d4711d360
  • ca other ca_paris n° 24/00644

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 24/00644

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/00644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWZ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 10 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou e

    Lire la décision → Vérifier la source 69621773cdc6046d47d36755
  • ca other ca_chambery n° 24/00644

    CA Chambery, 18 déc. 2025, RG 24/00644

    COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPHL [V] [C] C/ Association [8] [Localité 12] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 12 Avril 2024, RG

    Lire la décision → Vérifier la source 69453b6575782d5f06b74522
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/00644

    TJ 27229, 8 déc. 2025, RG 24/00644

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 08 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRQA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [H] / [T] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69456e8675782d5f06bfb243
  • ca other ca_paris n° 24/00644

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/00644

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3TW Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 juillet 2018 ; co

    Lire la décision → Vérifier la source 69296824b3dd52896a723c03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00644

    TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 24/00644

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00644 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQMO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 691718a9e097417ee1c05ffb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00644

    TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 24/00644

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00644 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAUF Jugement du 29 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00644 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6904845f82c7820b7f261675
  • tj Sursis à statuer tj31555 n° 24/00644

    TJ 31555, 9 oct. 2025, RG 24/00644

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FL AFFAIRE : [R] [Z] [M] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge sta

    Lire la décision → Vérifier la source 69844d1bcdc6046d47fd04cb
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 24/00644

    TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 24/00644

    N° RG 24/00644 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYSY PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00652 N° RG 24/00644 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYSY Copie : - aux parties (CCC) en LRAR S.A.S. [10] [8] - avocat(s) (CCC) par LS Me Zouhaire BOUAZIZ Le : Pour le Greffier Me Zouhaire BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd9d97548223b2c7adeb75
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 24/00644

    TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de séparation de corps du 05 Septembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C74T / J.A.F AFFAIRE : [V] / [N] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb34228c2c8561bd866a66
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00644

    TJ 74010, 19 juin 2025, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 24/00644 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW2R Minute : 25/ [J] [S] C/ [10] Notification par LRAR le : à : - Mme [S] - MSA Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4bc1f4a24c6addadac752
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00644

    TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00644 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUSD 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 16 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge de

    Lire la décision → Vérifier la source 685c5d500a00405eb74248fb
  • tj Se déclare incompétent tj24037 n° 24/00644

    TJ 24037, 13 juin 2025, RG 24/00644

    ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00644 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CY6D AFFAIRE : [U] [W] C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6b60a2273490db10a243

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1