CA Rennes, 30 mai 2024, RG 24/01156

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URUB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de la saisine : 27 Février 2024

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

[I] [G]

Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000161 du 09/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A.R.L. SARL HARDEN

Représentée par Me Adélaïde KESLER de la SELARL INVICTAE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00055VI

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N°149/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [I] [G] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 23 Mai 2024, à la suite d'une transaction intervenue avec la partie adverse,

Que la S.A.R.L. HARDEN n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS [I] [G] aux dépens.

RENNES, le 30 Mai 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état