CA Toulouse, 23 mai 2024, RG 23/02264

23/05/2024

N° RG 23/02264 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRCQ

Décision déférée - 16 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00011

[P] [E]

SARL Unipersonnelle CAL FINANCE

C/

S.A.R.L. LEAN PARTNERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°106

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Le vingt trois Mai deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Charles andré LUPO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

SARL Unipersonnelle CAL FINANCE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 537 798 746, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles andré LUPO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. LEAN PARTNERS prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Rhislene SERAÏCHE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'ordonnance du 25 avril 2024;

Vu l'audience de mise en état du 16 mai 2024.

MOTIFS

Par ordonnance du 25 avril 2024, le Magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel immédiat de [P] [E];

Les parties n'ont formé aucun déféré contre cette décision dans le délai imparti;

Il convient de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelant aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS