CA Toulouse, 23 mai 2024, RG 24/01652
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG6M - 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. CAE EXPERTISE
Représentée par Me Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Organisme UNION DE RECOUVREMENT MIDI PYRENEES
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
INTIMEES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG6M et 24/1619 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 30 Avril 2024, par le TJ à compétence commerciale de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/1619
Fait à [Localité 3], le 23 Mai 2024
Le magistrat délégué
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