CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/02720

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02720 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQAJ

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 30 Mai 2024

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02720 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQAJ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. JESTIA Agissant en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473640

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.A.S.U. PAPIN PROST exerçant sous l'enseigne Enseigne : [Adresse 13], Agissant

en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. FHB mission conduite par Maître Benjamin TAMBOISE, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SASU PAPIN PROST

[Adresse 3]

[Localité 10]

S.C.P. B.T.S.G. ² mission conduite par Maître [C] [U] et Maître [N] [O], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SASU PAPIN PROST

[Adresse 1]

[Localité 10]

Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST ès qualités de contrôleur de la SASU PAPIN PROST

[Adresse 2]

[Localité 11]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. JESTIA de la décision rendue le 04 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.S.U. PAPIN PROST, la S.E.L.A.R.L. FHB, la S.C.P. B.T.S.G. ²et l'Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST,

Attendu que la S.A.R.L. JESTIA a signifié le 22 mai 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. JESTIA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,