CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/03153
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/03153 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRHP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024
Date de saisine : 27 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2022P00223 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 07 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [F] [R]
Intimés :
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE RECOUVREME NT SPÉCIALISÉ, PRS HAUTS DE SEINE
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 24 mai 2024,
Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément au dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 30 mai 2024
La Greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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