CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/01052
Vérifier : CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/01052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01052
N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKP
Minute n°
[P] [F]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 09 décembre 2022
N° RG : 20/00802
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- Mme [P] [F] ;
- Me [U] [G] ;
Copie exécutoire à :
- [5] ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [P] [F]
Demeurant : [Adresse 2]. [Adresse 1]
Ayant pour conseil : Me Maude BECKERS, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
Non comparante et non représentée
APPELANTE
à :
La [3] ([4]) des Yvelines
Située : [Adresse 7]
Non comparante et non représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 18 mars 2024, reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 20 mars 2024, par lequel Me Maude BECKERS, conseil de Madame [P] [F], appelante, sollicite le désistement d'instance et d'action de cette affaire.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.