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TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00147


Vérifier : TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2024
Numéro
24/00147
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
Autre
Id
665a0fae62ce03d424c6a5b4

Texte de la décision

1,354 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU3N

Minute : 24/00518

DESISTEMENT

DU 27 Mai 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Mai 2024

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société EPFIF,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [M] [R],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Décembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU3N;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Sandra GAGNOUXSinda OUESLATI

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