TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00845

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]

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N° RG 24/00845 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEDM

Minute : 24/00081

Monsieur [W] [P]
Représentant : Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB189

C/

Monsieur [Y] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P]
[Adresse 6]
représenté par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :
Audience publique du 25 Avril 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024, par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier.
Copie exécutoire : Me Charlotte DINGA ATIPO
Copie certifiée conforme : Monsieur [Y] [O]
Le 30/05/24

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 28/11/2023, M. [W] [P] a été déclaré adjudicataire d’un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], appartenant auparavant à M. [Y] [G] [O].

Par acte du 25/01/2024, le jugement d’adjudication a été signifié par commissaire de justice à M. [O].

M. [O] se maintenant dans les lieux, M. [W] [P] l’a fait assigner, par acte extra-judiciaire en date du 15/03/2024, devant nous en référé aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

1200 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation depuis le 28/11/2023 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clefs ;1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de signification et tous les frais d’exécution à venir.
Par conclusions signifiées le 19/04/2024, M. [W] [P] a communiqué à M. [O] trois nouvelles pièces.

A l'audience M. [W] [P] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Cité à étude, M. [Y] [G] [O] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des éléments versés aux débats, en particulier du jugement d’adjudication, de l’assignation, du commandement de quitter les lieux et des correspondances adressées au défendeur, que ce dernier occupe manifestement sans droit ni titre les lieux objets du litige depuis le 28/11/2023, date du jugement d’adjudication.

M. [P] est dès lors bien fondé à solliciter la condamnation du défendeur, depuis cette date et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs, procès-verbal d’expulsion ou procès-verbal de reprise, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation sollicité correspond par ailleurs à la valeur locative moyenne de biens de taille similaire situés sur la commune d’[Localité 9], telle qu’elle résulte des estimations produites et n’apparait dès lors pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans ces circonstances, de faire droit à la demande et de fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à la somme de 1200 euros.

Il y a lieu de condamner M. [Y] [G] [O] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [W] [P] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 600 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS