TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 23/02352

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/02352 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM3H

Minute : 24/00515

DESISTEMENT

DU 27 Mai 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Mai 2024

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A d’HLM CDC HABITAT SOCIAL,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [D] [X],
demeurant [Adresse 2]
3ème étage pte 01
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 9300820241427 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représentée par Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 Octobre 2023  ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance  ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02352 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM3H;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Sandra GAGNOUXSinda OUESLATI