TJ Bordeaux, 31 mai 2024, RG 24/04206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04206 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBOB

Minute n°24/

DEMANDERESSE :
S.A.S. COREN représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
[H] [G] [T] défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que Me Stéphanie FOUGERAS a été autorisée à assigner pour l’audience du 31 Mai 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 15 Mai 2024 à 24 heures,

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

Copie délivrée
le
à Me Stéphanie FOUGERAS

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 16 Mai 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS